Qu'allez-vous payer en droits de succession ?

Les héritiers d’un défunt doivent s’acquitter des droits de succession pour que la transmission de ses biens soit effective. Cet article en dit plus sur cet impôt.

Définition des droits de succession

Il s’agit d’une taxe due par les personnes acceptant l’héritage laissé par un parent ou par un testateur. Elle concerne tous les biens : immobiliers, mobiliers, sommes d’argent, bijoux, etc.

Son montant est calculé selon un barème qui dépend lui-même du degré de filiation entre l’héritier et le défunt. Si le taux s’appliquant sur le patrimoine légué par les parents à leurs enfants est peu élevé, il peut s’avérer considérable pour les successions entre frères et sœurs. Il atteint même 60 % pour les personnes n’ayant aucun lien de parenté.

Le conjoint survivant, lui, en est entièrement exonéré. Il en est de même pour les héritiers d’une victime d’acte de terrorisme ou de guerre, d’un sapeur-pompier, d’un gendarme, d’un policier ou d’un agent de douane décédé au cours d’une mission.

Le calcul des droits de succession

La taxe est évaluée sur la base des 3 facteurs suivants :

La valeur vénale des biens au moment du décès

Il s’agit de la valeur marchande des maisons, appartements ou autres biens immobiliers selon le prix du marché. Celle-ci peut être déterminée par des notaires ou des experts.

L’abattement

L’abattement est la part d’héritage qui n’entre pas dans le calcul des droits de succession. Son montant dépend du lien de parenté entre l’héritier et le défunt. Il est de 100 000 € pour les enfants héritant du patrimoine de leurs parents. Si un enfant hérite par exemple de biens valant 300 000 €, les droits de succession s’appliqueront sur les 200 000 € après déduction de l’abattement de 100 000 €.

Celui-ci s’élève à 15 932 € pour les frères et sœurs et à 7 967 € pour les transmissions entre tantes/oncles/neveux/nièces.

Le taux d’imposition

Un barème progressif de 7 tranches compris entre 5 et 45 % s’applique sur la succession en ligne directe (grands-parents/parents/petits-enfants/enfants). Le taux de 5 % s’applique sur les parts inférieures ou égales à 8 072 €. Les valeurs de plus de 1 805 677 € sont taxées à 45 %.

Dans le cadre des successions entre frères et sœurs, le barème est de 35 % pour les valeurs inférieures à 24 430 € et de 45 % au-delà. Dans certaines conditions, le frère et la sœur peuvent être complètement exonérés des droits de succession. Il faut qu’ils aient vécu ensemble les 5 années précédant la mort du défunt. L’héritier doit être célibataire, divorcé, veuf ou séparé de corps. Il faut enfin qu’il ait au moins 50 ans ou être atteint d’une infirmité qui ne lui permet pas d’exercer un métier.

Le droit de succession pour les autres liens de parenté jusqu’au 4ème degré est de 55 %. Il est de 60 % pour les autres héritiers, dont le concubin.

Comment payer les droits de succession ?

Le dépôt de la déclaration ainsi que le paiement des droits doivent être réalisés en même temps dans les 12 mois qui suivent le décès (sous peine de pénalités) auprès du centre des impôts du contribuable. Celui-ci peut s'en acquitter en espèces si la somme est inférieure à 300 €, par chèque, par carte bancaire, par virement ou à travers un don (œuvres d’art, bois ou forêts, etc.).

En savoir plus : site des impôts

Crédit photo : Jean-Louis Zimmermann

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