Le droit de préemption immobilier

Le droit de préemption intervient à l'occasion de ventes de biens immobiliers. Zoom sur toutes les spécificités de cette procédure qui peut être privée ou publique...

Qu'est-ce que le droit de préemption ?

Il s'agit d'un droit contractuel destiné aux personnes privées et aux collectivités. Il permet à ces dernières de prendre la place d'un acheteur principal lors d'une vente immobilière.

Selon le Code de l'Urbanisme (Article L.210-1), le droit de préemption peut être sollicité pour des intérêts d'ordre public (biens en état d'insalubrité, localisés près d'un site historique...) ou pour préserver de futurs résidents.

Les biens appartenant à une communauté, ceux faisant l'objet d'une succession, les donations entre individus pacsés ou membres d'une même famille et les cessions de droits indivis ne peuvent cependant pas être soumis à ce droit.

Deux types de droits

Il existe deux catégories de droits de préemption : celui lié aux collectivités publiques et celui lié aux locataires.

La durée de validité du premier oscille en fonction de la situation. Par exemple, s'il s'agit d'une préemption urbaine, elle peut être de 2 mois, mais s'il s'agit d'une préemption portant sur des espaces naturels, elle peut aller jusqu'à 3 mois.

Les droits de préemption concernant les locataires sont, quant à eux, valables durant 2 mois à partir de la date de réception de leur notification.

Droits de préemption des collectivités publiques

Justifié par des intérêts publics et par la nécessité d'aménagements territoriaux, ce droit s'adresse aux collectivités publiques telles que les mairies. Il est d'ailleurs souvent employé par les communes en France.

Suite à une délibération de leur conseil municipal, ces collectivités peuvent solliciter un droit de préemption urbain (DPU) afin d'acquérir avant des acheteurs privés un bien immobilier localisé dans une zone délimitée par un plan local d'urbanisme. Cela permet aux communes de préserver certains lieux, de procéder à leur aménagement ou de développer des activités particulières en achetant n'importe quelle catégorie de fond de commerce ou de baux commerciaux.

Les collectivités publiques peuvent également utiliser un droit de préemption destiné aux ZAD. Celui-ci porte sur des zones non aménagées mais liées à un projet d'intérêt public.

Enfin, elles peuvent solliciter un droit leur permettant de préempter des espaces naturels sensibles (boisés ou non boisés) pour protéger le paysage et l'environnement.

Droit de préemption réservé aux locataires

Autorisé par la loi n°89-462 du 6/07/1989, ce droit permet à un locataire d'acquérir en priorité un bien immobilier. Cela s'applique par exemple si, après la fin de son bail, la personne en question veut acheter l'appartement qu'elle louait suite à sa mise en vente. C'est ce qu'on appelle un "congé pour vente".

Les locataires peuvent par ailleurs solliciter ce droit dans le cas d'une première vente d'un appartement suite à une subdivision d'une copropriété.

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